par admin | Juin 28, 2021 | Uncategorized
La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. en lire plus
par admin | Juin 28, 2021 | Uncategorized
Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil...
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Social
En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à...
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD). en lire plus
