par admin | Juil 12, 2021 | Droit Pénal
Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2008, Valentin Crémault, 11 ans, est tué de quarante-quatre coups de couteau, dans le village où lui et ses parents passaient leurs vacances. Alors qu’il s’amusait à rouler à fond sur son petit vélo rouge, il a fait la rencontre de...
par admin | Juil 12, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC). en lire plus
par admin | Juil 12, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées. en lire plus
par admin | Juil 9, 2021 | Droit Social
Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo...
par admin | Juil 9, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de...
