par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain. en lire plus
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative. en lire plus
par admin | Sep 21, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers. en lire plus
par admin | Sep 21, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du cautionnement. en lire plus
