par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
SI l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS...
