par admin | Oct 8, 2021 | Droit Social
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures. Sur la boutique...
par admin | Oct 8, 2021 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification...
par admin | Oct 8, 2021 | Droit Immobilier
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 8, 2021 | Droit des affaires
Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021....
par admin | Oct 8, 2021 | Uncategorized
Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui...
