par admin | Oct 13, 2021 | Droit Civil
Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative...
par admin | Oct 13, 2021 | Droit Civil
Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés. Sur la boutique Dalloz Institutions juridictionnelles Voir la boutique...
par admin | Oct 13, 2021 | Droit des affaires
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Oct 13, 2021 | Droit des affaires
Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une...
par admin | Oct 13, 2021 | Uncategorized
Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze...
