par admin | Déc 15, 2021 | Uncategorized
L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation...
par admin | Déc 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié. en lire plus
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Social
Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé. en lire...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Droit pénal général 2022 Droit...
