par admin | Jan 7, 2022 | Droit Social
La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit Pénal
Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit pénal. Procédure...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. II a été adopté « afin de...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Il a été adopté « afin de tirer les conséquences au niveau...
