par admin | Oct 22, 2021 | Droit Pénal
Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste...
par admin | Oct 22, 2021 | Droit Pénal
Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise...
par admin | Oct 22, 2021 | Droit des affaires
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un...
par admin | Oct 22, 2021 | Droit des affaires
Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur...
par admin | Oct 22, 2021 | Droit des affaires
L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification...
