par admin | Oct 29, 2021 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus
par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
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par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. en lire plus
par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social. en lire plus
par admin | Oct 28, 2021 | Droit Pénal
Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la...
