par admin | Jan 21, 2022 | Uncategorized
Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication...
par admin | Jan 20, 2022 | Droit Pénal
Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, tout en essayant de faire aussi...
par admin | Jan 20, 2022 | Droit Pénal
Au début de la semaine, la cour d’assises de Nîmes (Gard) jugeait un jeune homme de 26 ans, accusé d’assassinat. Il avait, en 2018, donné la mort à une jeune femme « pour savoir ce que ça faisait ». Conformément aux réquisitions de l’avocat général, il a été condamné...
par admin | Jan 20, 2022 | Droit Pénal
Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. en lire plus
par admin | Jan 20, 2022 | Droit Pénal
L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des...
