L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des données de trafic et de connexion, mesure qu’elle ne peut que demander au juge en droit interne.
