par admin | Jan 28, 2022 | Droit Immobilier
L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur...
par admin | Jan 28, 2022 | Droit des affaires
La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie...
par admin | Jan 28, 2022 | Uncategorized
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. en lire plus
par admin | Jan 28, 2022 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. en lire plus
par admin | Jan 28, 2022 | Uncategorized
Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel marque sa grande vigilance quant au recours aux drones dans le cadre d’opérations de police administrative. Et il refuse l’expérimentation de l’usage de ces engins par les polices municipales. en lire...
