par admin | Nov 30, 2021 | Uncategorized
Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Social
L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Pénal
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Dijon (Côte-d’Or) se penchait sur les dérives sectaires d’un groupe de prière, constitué autour d’une gourelle (féminin de gourou) affirmant voir la vierge. Après quasiment deux décennies d’une instruction poussive et...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Pénal
L’absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l’absence de reconnaissance textuelle d’un droit à la communication téléphonique, n’est pas contraire à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale...
