par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires
Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une instance en cours sont exclusivement régis par le droit de l’État...
par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires
Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé...
par admin | Jan 26, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel. en lire...
par admin | Jan 26, 2022 | Uncategorized
Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un...
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Social
Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ. en lire plus
