par admin | Jan 27, 2022 | Droit Civil
La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la haine en ligne....
par admin | Jan 27, 2022 | Droit Civil
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues. en lire plus
par admin | Jan 27, 2022 | Droit Civil
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le plan de transformation numérique de la justice. Priorité du ministère depuis 2017, la Cour dresse pourtant un panorama sévère critiquant les priorisations fluctuantes, la...
par admin | Jan 27, 2022 | Droit des affaires
Malgré ses avantages indéniables, la réservation d’un titre de transport aérien via une plateforme électronique n’en comporte pas moins de sérieux inconvénients, dès lors qu’il s’agit d’horaires d’embarquement soumis à variation dont le passager n’en a pas été...
par admin | Jan 26, 2022 | Droit Social
En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement...
