par admin | Fév 2, 2022 | Droit Immobilier
Un décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. en lire plus
par admin | Fév 2, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des...
par admin | Fév 2, 2022 | Uncategorized
L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le...
par admin | Fév 1, 2022 | Droit Pénal
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines. en lire...
par admin | Fév 1, 2022 | Droit Pénal
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