par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, relatifs, respectivement, à...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution. en lire...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits. en lire plus
