par admin | Mar 3, 2022 | Droit des affaires
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage. en lire plus
par admin | Mar 3, 2022 | Droit des affaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales...
par admin | Mar 3, 2022 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements. en lire plus
par admin | Mar 3, 2022 | Uncategorized
Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des...
par admin | Mar 2, 2022 | Droit Social
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation. en lire plus
