par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés. en...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire....
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
