par admin | Mar 7, 2022 | Uncategorized
Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale...
par admin | Mar 5, 2022 | Droit Pénal
Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour la première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l’élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Social
Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégation du personnel...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Pénal
L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu. en...
