par admin | Mar 9, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et...
par admin | Mar 9, 2022 | Droit Civil
Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi. en lire...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la Ve République. en...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures. en lire plus
