par admin | Mar 12, 2022 | Droit Immobilier
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lors de la seconde semaine du procès de deux dentistes marseillais, poursuivis notamment pour mutilations volontaires sur plus de 300 patients, le tribunal correctionnel a commencé l’audition de plaignants. Des experts médicaux ont réfuté l’hypothèse d’erreurs...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus
par admin | Mar 11, 2022 | Droit des affaires
Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute...
