par admin | Juin 8, 2022 | Droit Civil
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif. en lire plus
par admin | Juin 8, 2022 | Droit des affaires
La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les...
par admin | Juin 8, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! en lire plus
par admin | Juin 8, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option...
par admin | Juin 8, 2022 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents. en lire plus
