par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II et transposer...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Social
Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence un avocat qu’elle avait mis en examen. Cette saisine directe...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Civil
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice...
