par admin | Mai 16, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils. en lire plus
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois. en lire...
par admin | Mai 16, 2022 | Uncategorized
Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022,...
