par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
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par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société. en lire plus
