par admin | Jan 15, 2026 | Droit Civil
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière. en lire...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Civil
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre...
par admin | Jan 15, 2026 | Uncategorized
L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit Social
La durée maximale de six mois d’un ou plusieurs stages s’apprécie par année d’enseignement. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre chaque stage. en lire plus
