par admin | Oct 3, 2022 | Droit des affaires
Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance. en lire plus
par admin | Oct 3, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en droit de la consommation dans le contentieux des contrats conclus hors...
par admin | Sep 30, 2022 | Droit Pénal
Un chirurgien, intervenu à la suite des attaques du 13 novembre, comparaissait cette semaine devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir mis en ligne (et plus ou moins en vente) une radiographie d’une jeune femme blessée au Bataclan. Le parquet a poursuivi...
par admin | Sep 30, 2022 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions...
par admin | Sep 30, 2022 | Droit Civil
À peine de nullité, pour vice de forme, supposant de démontrer l’existence d’un grief, l’expert doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. N’est affecté d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité le rapport d’expertise lorsque l’expert...
