par admin | Juil 4, 2022 | Uncategorized
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rend compte, avec toute la pédagogie qui lui est propre, de son activité à travers son rapport 2021 publié le 22 juin. en lire plus
par admin | Juil 4, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État refuse d’enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures pour organiser un décompte précis du temps de travail des médecins à l’hôpital. Mais il affirme l’obligation des hôpitaux d’y procéder. en lire plus
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique. en lire plus
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Civil
Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. en lire plus
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Civil
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les...
