par admin | Oct 10, 2022 | Droit des affaires
L’application d’une clause nulle, constitutive d’une entente verticale, peut être un fait dommageable de nature à ouvrir droit à réparation du préjudice du contractant lésé. Ce préjudice ne saurait pour autant être présumé. en lire plus
par admin | Oct 10, 2022 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et de prêt garantie par l’État, cet article présente le cadre réglementaire du nouveau registre national des entreprises et dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives...
par admin | Oct 10, 2022 | Uncategorized
Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament. en lire plus
par admin | Oct 10, 2022 | Uncategorized
Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat invite l’État à recentrer ses services déconcentrés sur ses missions régaliennes et à favoriser une logique d’accompagnement des élus locaux. en lire plus
par admin | Oct 7, 2022 | Droit Social
La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d’un contrat à durée...
