par admin | Sep 28, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 531-16 du CESEDA qui ne prévoit pas de dérogation à la possibilité ouverte à l’OFPRA de mener l’entretien individuel avec le...
par admin | Sep 28, 2022 | Uncategorized
Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la...
par admin | Sep 27, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales....
par admin | Sep 27, 2022 | Droit Pénal
Par ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique. en lire plus
par admin | Sep 27, 2022 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de...
