par admin | Sep 29, 2022 | Droit Pénal
Au vu de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, sont irrégulières les saisies pour lesquelles l’officier de police judiciaire a requis la présence de deux policiers municipaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Attention toutefois pour le...
par admin | Sep 29, 2022 | Droit des affaires
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet égard, il importe peu qu’il soit intervenu volontairement en première...
par admin | Sep 29, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement. Sur la boutique Dalloz Le guide du...
par admin | Sep 29, 2022 | Droit des affaires
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds. en lire plus
par admin | Sep 29, 2022 | Uncategorized
Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses. en lire plus
