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Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit du travail 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Social
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du...
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Pénal
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul...
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Immobilier
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023,...
