par admin | Oct 18, 2022 | Droit Immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique,...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit des affaires
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit des affaires
L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22...
par admin | Oct 18, 2022 | Uncategorized
Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime...
par admin | Oct 18, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale. en lire...
