par admin | Déc 12, 2022 | Droit Civil
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la...
par admin | Déc 12, 2022 | Droit Civil
Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 12, 2022 | Droit des affaires
La TVA s’applique aux prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez l’assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de sa guérison et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que...
par admin | Déc 12, 2022 | Droit des affaires
Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence...
par admin | Déc 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et...
