par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Immobilier
Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,78 %. en lire plus
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci...
