par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs...
par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des...
par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été...
par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Code des baux 2022, Annoté...
par admin | Jan 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus
