par admin | Jan 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Civil
S’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son adversaire à ce sujet. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a exigé qu’une maison de disques fournisse les...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Civil
Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Civil
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Immobilier
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
