par admin | Jan 30, 2023 | Uncategorized
En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires....
par admin | Jan 30, 2023 | Uncategorized
Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus
par admin | Jan 27, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 27, 2023 | Droit Social
La date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. En conséquence, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la...
par admin | Jan 27, 2023 | Droit Pénal
La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent...
