par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues. en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit des affaires
La seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit des affaires
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution...
par admin | Déc 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur. en lire plus
