par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été...
par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Code des baux 2022, Annoté...
par admin | Jan 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus
par admin | Jan 7, 2023 | Droit des affaires
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice...
par admin | Jan 6, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus
