par admin | Mar 9, 2023 | Droit Civil
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera créé. Sur la...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit des affaires
Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 9, 2023 | Uncategorized
Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à...
