Veille juridique — source : Dalloz Actualité.

La faute d’imprudence de la victime, qui a modifié le produit en méconnaissance des consignes de sécurité, n’exclut pas la défectuosité du produit, mais peut justifier une limitation de la responsabilité du producteur.

en lire plus

Consulter l’article original sur Dalloz Actualité


Votre situation nécessite un conseil juridique à Draguignan ?

Droit de la famille, contrats, responsabilité ou litige civil : le cabinet Aubourg & Bastiani vous aide à identifier les démarches adaptées à votre situation et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Découvrir les domaines d’intervention du cabinet · Demander un rendez-vous à Draguignan

Cette veille reproduit le contenu du flux de l’éditeur ; elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.