Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le saisissant doit veiller à lui dénoncer la saisie même s’il considère qu’elle en est une « émanation ». À défaut, le délai de contestation ne court pas. Le juge de l’exécution ne peut autoriser le créancier à faire pratiquer une saisie-attribution sur des fonds ayant fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs si une autorisation de l’autorité compétente, qui est en France le directeur général du Trésor, n’a pas été préalablement délivrée.

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