Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.
Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.