Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics.
Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers