Un dirigeant ne peut être sanctionné sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire qui est converti en liquidation judiciaire.
Un dirigeant ne peut être sanctionné sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire qui est converti en liquidation judiciaire.