Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.