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L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires

Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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