Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse. Le juge doit désormais se livrer à un contrôle de l’erreur de droit et à un contrôle restreint sur les critères de calcul de la redevance, à l’instar du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce déjà sur son montant. Si cette décision renforce corrélativement le pouvoir du gestionnaire domanial dans la détermination de l’ensemble des éléments de la redevance, l’administration doit veiller à assurer l’égalité de traitement des occupants du domaine public.
