Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.
